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- Date de dépôt : 01/11/2022
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- Question écrite n° 7072 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 11/04/2023
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- Date de dépôt : 18/10/2022
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- Question écrite n° 17729 de M. Didier Le Gac
- Date de dépôt : 14/05/2024
- collectivités territoriales - Dysfonctionnement dans l'établissement du rapport social unique - Dysfonctionnement dans l'établissement du rapport social unique
- Question écrite n° 7056 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 11/04/2023
- animaux - Devenir post-mortem des animaux domestiques - Devenir post-mortem des animaux domestiques
- Question écrite n° 16808 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 02/04/2024
- santé - Prévention et prise en charge de l'obésité - Prévention et prise en charge de l'obésité
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