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N° 3633 - Rapport de M. Yves Fromion déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice 2010: Date de dépôt : 06/07/2011; Voir le dossier (Assemblée nationale : comptes de l'exercice 2010)
N° 3625 - Rapport de M. Marcel Bonnot sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles: Date de dépôt : 06/07/2011; Voir le dossier (Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles)
N° 3632 - Rapport de M. Daniel Fasquelle sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n°3508): Date de dépôt : 06/07/2011; Voir le dossier (Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs)
N° 3619 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)
N° 3621 - Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'application des lois sur l'égalité professionnelle au sein des entreprises: Date de dépôt : 05/07/2011; Voir le dossier (Application des lois sur l'égalité professionnelle au sein des entreprises)
N° 3620 - Rapport de M. Philippe Gosselin sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique: Date de dépôt : 05/07/2011; Voir le dossier (Outre-mer : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
N° 3624 - Rapport d'information de MM. Louis Giscard d'Estaing et Bernard Cazeneuve déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les externalisations dans le domaine de la défense: Date de dépôt : 05/07/2011; Voir le dossier (Mission d'évaluation et de contrôle)
N° 3619 - Rapport de M. Philippe Gosselin sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution: Date de dépôt : 05/07/2011; Voir le dossier (Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)
N° 3623 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n°3616): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Santé : modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l'hôpital)
N° 3622 - Rapport de M. Dominique Perben sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n°3617): Date de dépôt : 05/07/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région)