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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
- Dossier législatif - Agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques
- Dossier législatif - Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation
- Dossier législatif - Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
- Dossier législatif - Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun
- Dossier législatif - Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
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