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N° 2795 - Proposition de loi de M. Pierre Gosnat visant à interdire le fichage génétique des militants syndicaux: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Interdire le fichage génétique des militants syndicaux)
N° 2797 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Lutter contre le tourisme de transplantation d'organes)
N° 2793 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel tendant à autoriser la publicité des établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Publicité des établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique)
N° 2809 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection)
N° 2807 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations)
N° 2792 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à renforcer le lien à la Nation des sportifs sélectionnés en équipe de France: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Renforcer le lien à la Nation des sportifs sélectionnés en équipe de France)
N° 2811 - Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation)
N° 2812 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer un corps d'Etat des inspecteurs des prestations sociales: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Créer un corps d'Etat des inspecteurs des prestations sociales)
N° 2791 - Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel: Voir le dossier (Culture : conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel)
N° 2798 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi)