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- Date de dépôt : 10/01/2023
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- Question orale sans débat n° 638 de Mme Eva Sas
- Date de dépôt : 05/03/2024
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- Date de dépôt : 26/12/2023
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- Date de dépôt : 04/10/2023
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- Question écrite n° 748 de M. Elie Califer
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 11787 de Mme Karen Erodi
- Date de dépôt : 03/10/2023
- fonction publique de l'État - Exclusion des fonctionnaires retraités du dispositif des chèques-vacances - Exclusion des fonctionnaires retraités du dispositif des chèques-vacances
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