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- Date de dépôt : 02/04/2024
- consommation - Absence de droit de rétractation dans les foires et salons - Absence de droit de rétractation dans les foires et salons
- Question écrite n° 9756 de M. Jean-Philippe Tanguy
- Date de dépôt : 04/07/2023
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- Question écrite n° 673 de M. Emmanuel Fernandes
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- Question écrite n° 2085 de M. Didier Le Gac
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- Date de dépôt : 18/04/2023
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- Question écrite n° 4202 de Mme Anne-Laure Blin
- Date de dépôt : 20/12/2022
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- Question écrite n° 17128 de Mme Charlotte Leduc
- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Question au Gouvernement n° 1649 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 07/03/2024
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- Question orale sans débat n° 316 de Mme Olga Givernet
- Date de dépôt : 25/04/2023
- fonctionnaires et agents publics - Actualisation zones indemnités de résidence dans les territoires frontaliers - Actualisation zones indemnités de résidence dans les territoires frontaliers
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