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- Date de dépôt : 01/08/2023
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- Question écrite n° 157 de Mme Danielle Simonnet
- Date de dépôt : 19/07/2022
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- Question écrite n° 2734 de Mme Caroline Colombier
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- Question écrite n° 12810 de M. Emmanuel Lacresse
- Date de dépôt : 14/11/2023
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