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- Date de dépôt : 21/02/2023
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- Question écrite n° 12771 de M. Frédéric Petit
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- Question écrite n° 5092 de M. Stéphane Peu
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- Question au Gouvernement n° 1048 de Mme Marie-Noëlle Battistel
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- Question au Gouvernement n° 746 de M. Frédéric Falcon
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