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N° 535 - Proposition de loi de M. François Sauvadet relative à la fermeture administrative des débits de boissons: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Fermeture administrative des débits de boissons)
N° 555 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960: Voir le dossier (Protocole pour la sécurité de la navigation aérienne)
N° 540 - Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Réduction de la TVA dans la restauration)
N° 539 - Proposition de loi de M. Pierre-André Périssol sur l'éducation: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Education)
N° 532 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au versement transports: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Versement transports)
N° 533 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au financement des services d'incendie et de secours: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Financement des services d'incendie et de secours)
N° 530 - Proposition de loi de M. Hervé Morin tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplies en tant qu'aide familial dans l'agriculture: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Retraite d'aide familial dans l'agriculture)
N° 536 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à supprimer les conseils de quartier dans les communes de Paris, Marseille et Lyon: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Suppression des conseils de quartier à Paris, Lyon et Marseille)
N° 549 - Projet de loi, adopté Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune: Voir le dossier (Macédoine : convention fiscale)
N° 527 - Proposition de résolution de M. Georges Hage tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les Centres d'Aide par le Travail et de définir des propositions pour ceux qui remplissent plus efficacement leur mission: Date de dépôt : 15/01/2003; Voir le dossier (Handicapés (commission d'enquête))