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- Date de dépôt : 05/12/2023
- justice - Manque de moyens des tribunaux de commerce - Manque de moyens des tribunaux de commerce
- Question écrite n° 6608 de M. Laurent Croizier
- Date de dépôt : 21/03/2023
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- Question écrite n° 2360 de Mme Annaïg Le Meur
- Date de dépôt : 18/10/2022
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- Question écrite n° 8198 de M. Paul-André Colombani
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- Question écrite n° 13412 de Mme Maud Bregeon
- Date de dépôt : 05/12/2023
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- Question au Gouvernement n° 915 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 31/05/2023
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- Question écrite n° 3898 de M. Pierrick Berteloot
- Date de dépôt : 13/12/2022
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- Question écrite n° 17342 de Mme Virginie Lanlo
- Date de dépôt : 23/04/2024
- logement : aides et prêts - Critères d'éligibilité à MaPrimeRénov pour les copropriétés - Critères d'éligibilité à MaPrimeRénov pour les copropriétés
- Question écrite n° 14497 de Mme Constance Le Grip
- Date de dépôt : 23/01/2024
- patrimoine culturel - Projet de destruction du Pavillon des Sources - Projet de destruction du Pavillon des Sources
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