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N° 26 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à abroger l'obligation vaccinale et à réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
N° 29 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à répondre à l'urgence sociale: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Répondre à l'urgence sociale)
N° 9 - Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19: Voir le dossier (Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19)
N° 142 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne: Date de dépôt : 13/07/2022; Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
N° 144 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n°19).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
Texte adopté n° 1 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19)
N° 30 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour)
N° 32 - Proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins départementaux: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :)
N° 34 - Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)
N° 36 - Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort)