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N° 480 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023: Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
N° 583 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale)
N° 534 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à renforcer l'équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Renforcer l'équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles)
N° 607 - Proposition de résolution de M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel visant à réaliser l'itinéraire d'accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin: Date de dépôt : 13/12/2022; Voir le dossier (Réaliser l'itinéraire d'accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin)
N° 618 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme (n°370).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Faire évoluer la formation de sage-femme)
N° 546 - Proposition de loi de M. Frédéric Falcon visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19)
N° 446 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
N° 628 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété)
N° 633 - Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall relative à l'amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d'expression libre issus du Grand débat national de 2020: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d'expression libre issus du Grand débat national de 2020)
N° 648 - Proposition de loi de Mme Marietta Karamanli visant à établir un impôt sur la très grande fortune: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Établir un impôt sur la très grande fortune)