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- Date de dépôt : 01/04/2025
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- Question écrite n° 5626 de M. Yannick Monnet
- Date de dépôt : 01/04/2025
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- Question écrite n° 5623 de M. Bertrand Bouyx
- Date de dépôt : 01/04/2025
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- Question écrite n° 5483 de M. Jean-Michel Jacques
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- Question écrite n° 5613 de M. Jean-Louis Roumégas
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- Date de dépôt : 01/04/2025
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- Question écrite n° 5525 de Mme Christine Le Nabour
- Date de dépôt : 01/04/2025
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- Question écrite n° 5591 de M. Emmanuel Duplessy
- Date de dépôt : 01/04/2025
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- Question écrite n° 5627 de M. Alexandre Dufosset
- Date de dépôt : 01/04/2025
- professions judiciaires et juridiques - Déplacements des conciliateurs de justice : modifier les règles de remboursement - Déplacements des conciliateurs de justice : modifier les règles de remboursement
- Question écrite n° 5506 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie
- Date de dépôt : 01/04/2025
- commerce et artisanat - Non à la nouvelle taxe sur les emballages - Non à la nouvelle taxe sur les emballages
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