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N° 1717 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à baisser l'impôt sur les successions: Date de dépôt : 20/02/2019; Voir le dossier (Baisse de l'impôt sur les successions)
N° 1536 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau)
N° 1642 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Restauration de l'universalité des allocations familiales)
N° 464 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires)
N° 572 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé portant création de l'Office parlementaire de sécurité nationale: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Office parlementaire de sécurité nationale)
N° 1806 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations: Date de dépôt : 27/03/2019; Voir le dossier (Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations)
N° 217 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu)
N° 296 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller relative à la déclaration de domiciliation: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Déclaration de domiciliation)
N° 1853 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location)
N° 1195 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans)