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N° 2678 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes)
N° 4437 - Proposition de résolution de M. Bernard Perrut favorisant la mobilité internationale des élèves du secondaire: Date de dépôt : 13/09/2021; Voir le dossier (Mobilité internationale des élèves du secondaire)
N° 4451 - Proposition de loi de M. Jean-François Eliaou visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés)
N° 3981 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école: Date de dépôt : 11/03/2021; Voir le dossier (Fonction de directrice ou directeur d'école)
N° 4469 - Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier visant à instaurer le vote par correspondance: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Instaurer le vote par correspondance)
N° 20 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour)
N° 4479 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce)
N° 4021 - Proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne: Date de dépôt : 23/03/2021; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne)
N° 4509 - Proposition de loi organique de M. Jean-Christophe Lagarde favorisant l'implantation locale des parlementaires: Date de dépôt : 01/10/2021; Voir le dossier (Implantation locale des parlementaires)
N° 4240 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique: Date de dépôt : 09/06/2021; Voir le dossier (Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique)