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N° 1889 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé)
N° 1480 - Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion: Date de dépôt : 05/12/2018; Voir le dossier (Encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion)
N° 2849 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rendre obligatoire la constitution d'un équipement minimum pour le personnel médical afin de faire face aux crises sanitaires: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Equipement minimum pour le personnel médical)
N° 2585 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la Charte de l'intelligence artificielle et des algorithmes: Date de dépôt : 15/01/2020; Voir le dossier (Charte de l'intelligence artificielle et des algorithmes)
N° 2869 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des funérailles: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Règles de transport du corps d'une personne décédée)
N° 2381 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter les crédits inter-entreprises: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Crédits inter-entreprises)
N° 2570 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire: Date de dépôt : 14/01/2020; Voir le dossier (Formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire)
N° 2639 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant)
N° 2716 - Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative aux conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants)
N° 2333 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à préserver et à protéger les moulins: Date de dépôt : 16/10/2019; Voir le dossier (Préservation et protection des moulins)