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N° 918 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement)
N° 914 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Journée nationale des fondations)
N° 711 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Application à la Loire du même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction)
N° 1157 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville portant institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité: Date de dépôt : 11/07/2018; Voir le dossier (Institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité)
N° 290 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste)
N° 650 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier)
N° 1658 - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Impôt de solidarité écologique sur la fortune)
N° 998 - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement: Date de dépôt : 30/05/2018; Voir le dossier (Interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement)
N° 328 - Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d'ancrage et d'appui afin de procéder à l'installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique: Date de dépôt : 24/10/2017; Voir le dossier (Servitudes d'ancrage et d'appui pour l'installation des systèmes de vidéo protection)
N° 1192 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à favoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Fonctionnement des SDIS et engagement des sapeurs-pompiers volontaires)