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Dossier législatif - Adoption d’une loi européenne sur l’espace
Dossier législatif - Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
Dossier législatif - Évaluation de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Dossier législatif - Augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations
Texte adopté n° 241 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires)
Texte adopté n° 254 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques)
Dossier législatif - Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux
Texte adopté n° 251 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite)
Dossier législatif - Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration