314650 résultats trouvés
- Amendement n° 48 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 25/11/2020
- Amendement de Mme Ménard - Article 10 - Rejeté
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- Amendement n° 80 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de M. Gérard, Mme Vanceunebrock et M. Touraine - Article 10 - Tombé
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- Amendement n° 520 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de Mme Limon - Article 10 - Adopté
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- Amendement n° 200 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 27/11/2020
- Amendement de M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot et Mme Bagarry - Article 10 - Tombé
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- Amendement n° 74 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de Mme Ménard - Article 10 - Rejeté
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- Amendement n° 170 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 27/11/2020
- Amendement de Mme Granjus, Mme Lardet, Mme Pételle, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock et M. Alauzet - Article 10 - Retiré
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- Amendement n° 513 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de Mme Limon - Article 10 - Adopté
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- Amendement n° 84 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de M. Gérard, Mme Vanceunebrock et M. Touraine - Après l'article 10 - Adopté
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- Amendement n° 426 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann - Article 11 - Rejeté
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- Amendement n° 573 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 04/12/2020
- Amendement de M. Breton - Article 11 QUATER - Rejeté
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