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- Date de dépôt : 14/08/2007
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- Question écrite n° 15674 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 29/01/2008
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- Question écrite n° 39740 de M. Christian Vanneste
- Date de dépôt : 13/01/2009
- Union européenne - coopération judiciaire - voitures de luxe. trafic transfrontalier
- Question écrite n° 22671 de M. Bourg-Broc Bruno
- Date de dépôt : 08/01/1990
- Audiovisuel - Phonogrammes - Commerce exterieur. Japon. propriete intellectuelle
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