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- Dossier législatif - Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
- Dossier législatif - Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
- Dossier législatif - Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
- Dossier législatif - Abolir la chasse à la marmotte
- Dossier législatif - Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
- Dossier législatif - Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès
- Dossier législatif - Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Dossier législatif - Accélération de la rénovation énergétique des logements
- Dossier législatif - Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Texte adopté n° 9 - Projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2024
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
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