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- Question écrite n° 111950 de M. Pascal Terrasse
- Date de dépôt : 05/12/2006
- justice - droit d'ester - actions de groupe. perspectives.
- Question écrite n° 93963 de M. Robert Lecou
- Date de dépôt : 09/05/2006
- enseignement privé - enseignement agricole - fonctionnement. financement.
- Question écrite n° 73526 de M. Jean-Marc Roubaud
- Date de dépôt : 13/09/2005
- enseignement - programmes - éducation civique. perspectives.
- Question écrite n° 116510 de M. Francis Falala
- Date de dépôt : 23/01/2007
- entreprises - PME - perspectives. rapport. conclusions.
- Question écrite n° 72913 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 06/09/2005
- personnes âgées - allocation personnalisée d'autonomie - conditions d'attribution.
- Question écrite n° 54098 de M. Jean-Claude Mignon
- Date de dépôt : 21/12/2004
- marchés publics - passation - publicité. réglementation.
- Question écrite n° 75335 de M. François Liberti
- Date de dépôt : 11/10/2005
- État - décentralisation - conséquences. activités portuaires. personnel.
- Question écrite n° 82113 de M. Alain Joyandet
- Date de dépôt : 27/12/2005
- chômage : indemnisation - allocations - cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite.
- Question écrite n° 118644 de M. Dominique Tian
- Date de dépôt : 20/02/2007
- drogue - toxicomanie - traitements de substitution. détournement.
- Question écrite n° 15363 de M. Jacques Desallangre
- Date de dépôt : 31/03/2003
- professions de santé - infirmiers libéraux - revendications.
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