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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Dossier législatif - Réussir la transition démographique pour lutter contre l'âgisme
- Dossier législatif - Créer une agence gouvernementale d’évaluation des approches complémentaires adaptées et de contrôle des dérives thérapeutiques et des pratiques alternatives
- Dossier législatif - Proposer la dissolution des organisations de représentation étudiante organisant des évènements non-mixtes racisés
- Dossier législatif - Instaurer la parité dans les mandats électoraux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes
- Dossier législatif - Démarches administratives des personnes en situation de handicap
- Dossier législatif - Protection du patrimoine des véhicules de collection
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