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- Date de dépôt : 09/02/2016
- politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. filière bovine. conséquences
- Question écrite n° 29823 de Mme Sophie Dessus
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- Question écrite n° 12775 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 04/12/2012
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- Question écrite n° 90067 de M. Philippe Briand
- Date de dépôt : 13/10/2015
- arts et spectacles - cinéma - crédit d'impôt. bénéficiaires. réglementation
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