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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
- Dossier législatif - Majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
- Dossier législatif - Protéger la ressource en eau en planifiant l’arrêt de l’irrigation de la culture du maïs
- Texte adopté n° 133 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais)
- Dossier législatif - L’actualisation des données scientifiques sur l'impact de la chlordécone aux Antilles françaises
- Dossier législatif - La réforme du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection
- Dossier législatif - Politique des sanctions internationales
- Dossier législatif - Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation
- Dossier législatif - Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
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