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- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
- Dossier législatif - Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat
- Dossier législatif - Droit aux vacances
- Dossier législatif - Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal
- Texte adopté n° 157 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945)
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