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Amendement n° 96 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin - Article 9 - Rejeté
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Amendement n° 72 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 12 - Rejeté
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Amendement n° 71 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 12 - Rejeté
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Amendement n° 42 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. Touraine, M. Bournazel, M. Chiche, M. Rupin et M. Claireaux - Article 14 - Rejeté
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Amendement n° 43 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. Touraine, M. Chiche, M. Bournazel, M. Rupin et M. Claireaux - Article 14 - Adopté
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Amendement n° 107 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin - Article 12 - Rejeté
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Amendement n° 109 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin - Article 12 - Rejeté
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Amendement n° 108 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin - Article 12 - Rejeté
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Amendement n° 40 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de Mme Lorho - Article 28 - Non soutenu
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Amendement n° 34 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de Mme Lorho - Article 15 - Non soutenu
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