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Amendement n° 94 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie - Après l'article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 83 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie - Article 10 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 106 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin - Article 10 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 55 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Matras - Avant l'article 19 - Adopté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 101 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Pauget - Après l'article 18 BIS - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 35 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 23 - Non soutenu; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 54 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Matras - Article 19 BIS - Adopté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 111 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. Touraine, M. Bournazel, M. Chiche et M. Rupin - Après l'article 37 - Non renseigné; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 38 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Reda - Après l'article 37 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 51 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 11 A - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)