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Amendement n° 22 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard - Article 7 - Rejeté
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Amendement n° 46 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 7 - Rejeté
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Amendement n° 30 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de Mme Lorho - Article 9 - Non soutenu
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Amendement n° 39 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Di Filippo, M. Cattin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Minot, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reda - Article 9 - Rejeté
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Amendement n° 29 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de Mme Lorho - Article 9 - Non soutenu
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Amendement n° 70 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 9 - Rejeté
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Amendement n° 103 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie - Article 9 - Rejeté
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Amendement n° 31 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de Mme Lorho - Article 9 - Non soutenu
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Amendement n° 98 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie - Article 10 - Rejeté
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Amendement n° 99 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
Date de dépôt : 10/05/2021
Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin - Article 10 - Rejeté
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