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- Date de dépôt : 04/04/2006
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- Date de dépôt : 20/02/2007
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- Date de dépôt : 13/02/2007
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- Question écrite n° 113287 de M. Claude Gaillard
- Date de dépôt : 19/12/2006
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- Question écrite n° 46458 de M. Georges Hage
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- télécommunications - France Télécom - missions de service public. respect.
- Question écrite n° 75918 de M. Nicolas Perruchot
- Date de dépôt : 18/10/2005
- enseignement maternel et primaire : personnel - directeurs d'école - statut.
- Question écrite n° 17549 de M. Jean-Marc Roubaud
- Date de dépôt : 05/05/2003
- assurance maladie maternité : prestations - frais dentaires - remboursement.
- Question écrite n° 73923 de M. Yvan Lachaud
- Date de dépôt : 20/09/2005
- retraites : généralités - calcul des pensions - titulaires d'une pension d'invalidité.
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