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- Date de dépôt : 14/02/2006
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- Question écrite n° 114243 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 26/12/2006
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- Question écrite n° 22446 de M. Jean-Claude Mathis
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- propriété intellectuelle - droits d'auteur - CD. procédé anticopie. illégalité.
- Question écrite n° 109320 de M. Francis Falala
- Date de dépôt : 07/11/2006
- environnement - politique de l'environnement - administrations et ministères.
- Question écrite n° 75266 de M. Jean-Claude Viollet
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- Question écrite n° 72013 de M. Daniel Garrigue
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- sports - aviation légère - redevances. montant.
- Question écrite n° 110607 de M. Laurent Hénart
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- commerce et artisanat - débits de tabac - gérants. revendications.
- Question au Gouvernement n° 1536 de M. Georges Fenech
- Date de dépôt : 07/10/2004
- assurance maladie maternité : généralités - réforme - décrets d'application. publication.
- Question écrite n° 3055 de M. Alain Suguenot
- Date de dépôt : 23/09/2002
- fonction publique territoriale - politique de la fonction publique territoriale - emplois. suppression. financement.
- Question écrite n° 1261 de M. Michel Sainte-Marie
- Date de dépôt : 05/08/2002
- assurance maladie maternité : généralités - affiliation - CMU. domiciliation. réglementation.
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