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- Question écrite n° 4065 de M. François Ruffin
- Date de dépôt : 19/12/2017
- sécurité sociale - Fraude aux cotisations sociales - Fraude aux cotisations sociales
- Question écrite n° 3873 de Mme Bénédicte Taurine
- Date de dépôt : 19/12/2017
- agriculture - Vers l'interdiction totale de l'élevage de poules pondeuses en cage. - Vers l'interdiction totale de l'élevage de poules pondeuses en cage.
- Question écrite n° 3954 de M. Julien Aubert
- Date de dépôt : 19/12/2017
- environnement - Pratique du tir en extérieur et protection de l'environnement - Pratique du tir en extérieur et protection de l'environnement
- Question écrite n° 4081 de Mme Annaïg Le Meur
- Date de dépôt : 19/12/2017
- transports routiers - Création de la catégorie de véhicule automoteur tracté - Création de la catégorie de véhicule automoteur tracté
- Question écrite n° 3989 de M. Julien Aubert
- Date de dépôt : 19/12/2017
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- Question écrite n° 4007 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 19/12/2017
- papiers d'identité - Difficultés dues à dématérialisation des inscriptions permis de conduire - Difficultés dues à dématérialisation des inscriptions permis de conduire
- Question écrite n° 3970 de M. Dimitri Houbron
- Date de dépôt : 19/12/2017
- formation professionnelle et apprentissage - Seuil légal de l'âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux - Seuil légal de l'âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux
- Question écrite n° 3929 de M. Fabien Matras
- Date de dépôt : 19/12/2017
- défense - Taux d'abattement de zone personnel à statut ouvrier du ministère des armées - Taux d'abattement de zone personnel à statut ouvrier du ministère des armées
- Question écrite n° 4056 de Mme Valérie Thomas
- Date de dépôt : 19/12/2017
- sang et organes humains - Garantie sur la distribution de médicaments dérivés du sang - Garantie sur la distribution de médicaments dérivés du sang
- Question écrite n° 4023 de M. Gilbert Collard
- Date de dépôt : 19/12/2017
- police - Marchés publics post médico légaux dans le domaine funéraire - Marchés publics post médico légaux dans le domaine funéraire
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