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- Question écrite n° 2728 de Mme Claire O'Petit
- Date de dépôt : 07/11/2017
- sécurité des biens et des personnes - Responsabilité de l'État du fait des dommages causés par les attroupements - Responsabilité de l'État du fait des dommages causés par les attroupements
- Question écrite n° 2663 de M. Bruno Questel
- Date de dépôt : 07/11/2017
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- Question écrite n° 2698 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 07/11/2017
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- Question écrite n° 2711 de M. Jean-Hugues Ratenon
- Date de dépôt : 07/11/2017
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- Question écrite n° 2638 de M. Gérard Menuel
- Date de dépôt : 07/11/2017
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- Question écrite n° 2654 de Mme Martine Wonner
- Date de dépôt : 07/11/2017
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- Question écrite n° 2689 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 07/11/2017
- personnes handicapées - Carte mobilité inclusion - Carte mobilité inclusion
- Question écrite n° 2621 de M. Jean-Félix Acquaviva
- Date de dépôt : 07/11/2017
- aménagement du territoire - CEREMA et ingénierie territoriale - CEREMA et ingénierie territoriale
- Question écrite n° 2702 de M. Stéphane Viry
- Date de dépôt : 07/11/2017
- politique extérieure - Amnesty international Turquie - Amnesty international Turquie
- Question écrite n° 2670 de M. Patrice Verchère
- Date de dépôt : 07/11/2017
- impôts et taxes - Crédit d'impôt collection - Crédit d'impôt collection
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