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- Question écrite n° 103710 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 04/04/2017
- impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution
- Question écrite n° 103712 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 04/04/2017
- jeux et paris - réglementation - paris sportifs. paris hippiques. concurrence. perspectives
- Question écrite n° 103713 de M. Gilbert Collard
- Date de dépôt : 04/04/2017
- justice - magistrats - devoir de réserve. mise en œuvre
- Question écrite n° 103714 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 04/04/2017
- justice - tribunaux correctionnels - fichier des interdits de gérer. perspectives
- Question écrite n° 103716 de M. Richard Ferrand
- Date de dépôt : 04/04/2017
- logement - politique du logement - encadrement des loyers. mise en oeuvre
- Question écrite n° 103717 de M. Patrick Weiten
- Date de dépôt : 04/04/2017
- logement - protection - propriétaires. assurances. abus
- Question écrite n° 103718 de M. Patrice Martin-Lalande
- Date de dépôt : 04/04/2017
- outre-mer - DOM-ROM - fiscalité. tourisme
- Question écrite n° 103719 de M. François Asensi
- Date de dépôt : 04/04/2017
- outre-mer - DOM-ROM : Guyane - difficultés. soutien. mesures
- Question écrite n° 103720 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 04/04/2017
- papiers d'identité - carte nationale d'identité - délivrance. perspectives
- Question écrite n° 103721 de Mme Marianne Dubois
- Date de dépôt : 04/04/2017
- patrimoine culturel - musées - public. prises de photographies. réglementation
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