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- Question écrite n° 103704 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 04/04/2017
- établissements de santé - tarifs - tarification des actes. diminution. conséquences
- Question écrite n° 103705 de M. Michel Ménard
- Date de dépôt : 04/04/2017
- État - gouvernement - anciens ministres. moyens mis à disposition. statistiques
- Question écrite n° 103706 de M. Christian Franqueville
- Date de dépôt : 04/04/2017
- femmes - contraception - implant. contrôles
- Question écrite n° 103709 de Mme Chaynesse Khirouni
- Date de dépôt : 04/04/2017
- handicapés - personnel - établissements. rémunérations. revalorisation
- Question écrite n° 103710 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 04/04/2017
- impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution
- Question écrite n° 103712 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 04/04/2017
- jeux et paris - réglementation - paris sportifs. paris hippiques. concurrence. perspectives
- Question écrite n° 103713 de M. Gilbert Collard
- Date de dépôt : 04/04/2017
- justice - magistrats - devoir de réserve. mise en œuvre
- Question écrite n° 103714 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 04/04/2017
- justice - tribunaux correctionnels - fichier des interdits de gérer. perspectives
- Question écrite n° 103716 de M. Richard Ferrand
- Date de dépôt : 04/04/2017
- logement - politique du logement - encadrement des loyers. mise en oeuvre
- Question écrite n° 103717 de M. Patrick Weiten
- Date de dépôt : 04/04/2017
- logement - protection - propriétaires. assurances. abus
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