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- Dossier législatif - Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- N° 340 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
- Date de dépôt : 13/10/2022
- Voir le dossier (Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse)
- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Dossier législatif - Augmenter les salaires en fonction de l’inflation
- Dossier législatif - Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
- Dossier législatif - Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
- Dossier législatif - Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
- Dossier législatif - Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire
- Dossier législatif - Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
- Dossier législatif - Assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer
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