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Amendement n° 363 - ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4000
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de Mme Goulet, Mme Benin, M. Corceiro, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman - Article 7 - Rejeté
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Amendement n° 380 - ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4000
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 7 - Rejeté
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Amendement n° 653 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de le Gouvernement - Article 4 - Non renseigné
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Amendement n° 364 - ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4000
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de Mme Goulet, Mme Benin, M. Corceiro, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman - Article 5 - Adopté
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Amendement n° 655 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Adopté
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Amendement n° 654 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Adopté
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Amendement n° 374 - ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4000
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 5 - Retiré
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Amendement n° 375 - ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4000
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 5 - Adopté
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Amendement n° 644 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 3 - Adopté
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Amendement n° 640 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 04/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 2 - Adopté
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