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- Date de dépôt : 21/11/2017
- établissements de santé - Application de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique - Application de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique
- Question écrite n° 3127 de Mme Typhanie Degois
- Date de dépôt : 21/11/2017
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- Question écrite n° 2968 de Mme Valérie Lacroute
- Date de dépôt : 21/11/2017
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- Question écrite n° 3062 de M. Laurent Furst
- Date de dépôt : 21/11/2017
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- Date de dépôt : 21/11/2017
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- Question écrite n° 3178 de Mme Claire O'Petit
- Date de dépôt : 21/11/2017
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- Question écrite n° 3002 de Mme Alexandra Valetta Ardisson
- Date de dépôt : 21/11/2017
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- Question écrite n° 2986 de M. Francis Vercamer
- Date de dépôt : 21/11/2017
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- Question écrite n° 3037 de M. Damien Adam
- Date de dépôt : 21/11/2017
- enseignement - Service minimum dans la restauration scolaire - Service minimum dans la restauration scolaire
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