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- Question écrite n° 103067 de M. Franck Marlin
- Date de dépôt : 28/02/2017
- impôt sur le revenu - contentieux - contestation d'imposition. procédure pénale
- Question écrite n° 103069 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 28/02/2017
- impôt sur le revenu - paiement - prélèvement à la source. perspectives
- Question écrite n° 103071 de M. Charles-Ange Ginesy
- Date de dépôt : 28/02/2017
- impôts et taxes - taxe d'aménagement - exonération. champ d'application
- Question écrite n° 103072 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 28/02/2017
- impôts locaux - calcul - valeurs locatives. révision. perspectives
- Question écrite n° 103074 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 28/02/2017
- impôts locaux - taxe d'habitation - exonération. personnes âgées en maison de retraite
- Question écrite n° 103075 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 28/02/2017
- industrie - construction aéronautique - Dassault-aviation. Argenteuil. emplois et activités
- Question écrite n° 103076 de M. Alain Gest
- Date de dépôt : 28/02/2017
- industrie - emploi et activité - sauvegarde. perspectives
- Question écrite n° 103077 de M. Jacques Myard
- Date de dépôt : 28/02/2017
- jeux et paris - réglementation - paris sportifs. paris hippiques. concurrence. perspectives
- Question écrite n° 103078 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 28/02/2017
- justice - magistrats du parquet - procureurs de la République. délégués. statut
- Question écrite n° 103079 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 28/02/2017
- justice - magistrats du parquet - procureurs de la République. délégués. statut
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