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- Question écrite n° 3835 de M. Jean-Luc Fugit
- Date de dépôt : 12/12/2017
- sécurité routière - Rétrocessions des sommes versées aux communes sur le produit des amendes - Rétrocessions des sommes versées aux communes sur le produit des amendes
- Question écrite n° 3802 de Mme Valérie Lacroute
- Date de dépôt : 12/12/2017
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- Question écrite n° 3770 de Mme Alexandra Valetta Ardisson
- Date de dépôt : 12/12/2017
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- Question écrite n° 3664 de M. Guillaume Garot
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- Question écrite n° 3699 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 12/12/2017
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- Question écrite n° 3851 de M. Roland Lescure
- Date de dépôt : 12/12/2017
- traités et conventions - Convention fiscale entre la France et les États-Unis - Convention fiscale entre la France et les États-Unis
- Question écrite n° 3745 de M. Jacques Cattin
- Date de dépôt : 12/12/2017
- impôts et taxes - Inégalité face au paiement de l'impôt - Inégalité face au paiement de l'impôt
- Question écrite n° 3816 de M. Philippe Vigier
- Date de dépôt : 12/12/2017
- sang et organes humains - Don du sang - Don du sang
- Question écrite n° 3751 de M. Luc Carvounas
- Date de dépôt : 12/12/2017
- Internet - Risques d'atteinte à la vie privée par les objets connectés - Risques d'atteinte à la vie privée par les objets connectés
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