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- Date de dépôt : 26/09/2006
- santé - établissements de santé - tarification à l'activité. mise en place. modalités.
- Question écrite n° 646 de M. François Vannson
- Date de dépôt : 22/07/2002
- sécurité sociale - CSG - réduction. bas salaires.
- Question écrite n° 89686 de M. Daniel Paul
- Date de dépôt : 21/03/2006
- sécurité routière - accidents - lutte et prévention.
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