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- N° 849 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
- Date de dépôt : 04/04/2018
- Voir le dossier (Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne)
- N° 850 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
- Date de dépôt : 04/04/2018
- Voir le dossier (Sortie de l'indivision successorale en outre-mer)
- N° 845 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
- Date de dépôt : 04/04/2018
- Voir le dossier (Expérimentation de la tarification sociale de l'eau)
- N° 847 - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille relative à l'expertise des comités de protection des personnes
- Date de dépôt : 04/04/2018
- Voir le dossier (Expertise des comités de protection des personnes)
- N° 846 - Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Voir le dossier (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN))
- Question au Gouvernement n° 772 de M. Fabien Roussel
- Date de dépôt : 04/04/2018
- impôts et taxes - lutte contre la fraude fiscale - lutte contre la fraude fiscale
- Question au Gouvernement n° 765 de Mme Laurianne Rossi
- Date de dépôt : 04/04/2018
- transports ferroviaires - réforme de la SNCF - réforme de la SNCF
- Question au Gouvernement n° 762 de M. Fabien Di Filippo
- Date de dépôt : 04/04/2018
- transports ferroviaires - réforme de la SNCF - réforme de la SNCF
- Question au Gouvernement n° 776 de Mme Bérangère Abba
- Date de dépôt : 04/04/2018
- environnement - qualité de l'air - qualité de l'air
- Question au Gouvernement n° 769 de M. Patrice Anato
- Date de dépôt : 04/04/2018
- emploi et activité - expérimentation des emplois francs - expérimentation des emplois francs
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