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- Question écrite n° 2603 de Mme Typhanie Degois
- Date de dépôt : 31/10/2017
- transports urbains - Modalités de financement des projets communs de services de transport public - Modalités de financement des projets communs de services de transport public
- Question écrite n° 2573 de Mme Marielle de Sarnez
- Date de dépôt : 31/10/2017
- santé - Contrôle de la présence de perturbateurs endocriniens - Contrôle de la présence de perturbateurs endocriniens
- Question écrite n° 2432 de M. Jean-Pierre Cubertafon
- Date de dépôt : 31/10/2017
- assurance maladie maternité - Cotisations maladies des exploitants agricoles. - Cotisations maladies des exploitants agricoles.
- Question écrite n° 2467 de M. Franck Marlin
- Date de dépôt : 31/10/2017
- eau et assainissement - Loi NOTRe, transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" - Loi NOTRe, transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement"
- Question écrite n° 2513 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 31/10/2017
- justice - Présomption d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels - Présomption d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels
- Question écrite n° 2548 de M. Ludovic Pajot
- Date de dépôt : 31/10/2017
- police - Police municipale - Extension de l'application de la catégorie dite « active » - Police municipale - Extension de l'application de la catégorie dite « active »
- Question écrite n° 2515 de M. Julien Borowczyk
- Date de dépôt : 31/10/2017
- lieux de privation de liberté - Précisions sur le projet de construction d'une prison - Précisions sur le projet de construction d'une prison
- Question écrite n° 2483 de M. Jean-Bernard Sempastous
- Date de dépôt : 31/10/2017
- enseignement - Conditions de rémunération des maîtres auxiliaires ou contractuels - Conditions de rémunération des maîtres auxiliaires ou contractuels
- Question écrite n° 2407 de M. Jacques Cattin
- Date de dépôt : 31/10/2017
- agriculture - Traçabilité des produits du miel - Traçabilité des produits du miel
- Question écrite n° 2564 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 31/10/2017
- professions judiciaires et juridiques - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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