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- Question écrite n° 2564 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 31/10/2017
- professions judiciaires et juridiques - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Question écrite n° 2599 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 31/10/2017
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- Question écrite n° 2531 de M. Philippe Gomès
- Date de dépôt : 31/10/2017
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- Question écrite n° 2506 de M. Jean-Louis Masson
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- Question écrite n° 2474 de M. Adrien Quatennens
- Date de dépôt : 31/10/2017
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- Question écrite n° 2441 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 31/10/2017
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- Question écrite n° 2439 de M. Vincent Thiébaut
- Date de dépôt : 31/10/2017
- audiovisuel et communication - Assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales - Assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales
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