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- Date de dépôt : 12/12/2017
- personnes handicapées - CSG sur la prestation de compensation de handicap - CSG sur la prestation de compensation de handicap
- Question orale sans débat n° 51 de Mme Ramlati Ali
- Date de dépôt : 12/12/2017
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- Question écrite n° 3668 de M. Romain Grau
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- Question écrite n° 3649 de Mme Typhanie Degois
- Date de dépôt : 12/12/2017
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- Question écrite n° 3836 de Mme Marielle de Sarnez
- Date de dépôt : 12/12/2017
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- Question écrite n° 3803 de Mme Laure de La Raudière
- Date de dépôt : 12/12/2017
- professions de santé - Rémunération des orthophonistes hospitaliers - Rémunération des orthophonistes hospitaliers
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