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- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Question écrite n° 4882 de M. François Ruffin
- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Question écrite n° 4949 de Mme Marielle de Sarnez
- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Question écrite n° 4792 de Mme Corinne Vignon
- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Question écrite n° 4859 de Mme Valérie Boyer
- Date de dépôt : 30/01/2018
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