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- Date de dépôt : 23/01/2007
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- Question écrite n° 25499 de M. Jean Tiberi
- Date de dépôt : 29/09/2003
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- Date de dépôt : 31/10/2006
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- Question écrite n° 62825 de M. Philippe Rouault
- Date de dépôt : 12/04/2005
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- Question écrite n° 11151 de M. Jean-Marc Ayrault
- Date de dépôt : 27/01/2003
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- Question écrite n° 209 de M. Gilbert Meyer
- Date de dépôt : 08/07/2002
- impôt de solidarité sur la fortune - évaluation des biens - exonération. comptes courants d'associés créditeurs.
- Question écrite n° 56350 de M. Bernard Depierre
- Date de dépôt : 25/01/2005
- santé - grippe aviaire - lutte et prévention.
- Question écrite n° 35815 de M. François Cornut-Gentille
- Date de dépôt : 16/03/2004
- industrie - textile et habillement - emploi et activité.
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