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- Question écrite n° 103138 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 28/02/2017
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- Question écrite n° 103142 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 28/02/2017
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- Question écrite n° 103144 de M. Michel Piron
- Date de dépôt : 28/02/2017
- propriété intellectuelle - droits d'auteur - livres numériques. prêt en bibliothèque. réglementation
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