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- Date de dépôt : 15/09/2003
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- Date de dépôt : 08/12/2003
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- Date de dépôt : 17/04/2007
- eau - assainissement - raccordement. réglementation.
- Question écrite n° 17386 de M. Olivier Dassault
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- agriculture - syndicats - décision de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne. attitude de la France.
- Question écrite n° 11822 de Mme Claude Darciaux
- Date de dépôt : 10/02/2003
- impôts et taxes - taxe sur les tabacs - hausse. conséquences.
- Question écrite n° 95202 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
- Date de dépôt : 23/05/2006
- politique extérieure - Iran - droits de l'homme.
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