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- Question écrite n° 9528 de M. Jean-Louis Christ
- Date de dépôt : 23/12/2002
- moyens de paiement - chèques - chèques impayés. procédure.
- Question écrite n° 109488 de M. Yvan Lachaud
- Date de dépôt : 07/11/2006
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- Question écrite n° 9252 de M. Gabriel Biancheri
- Date de dépôt : 23/12/2002
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- Question écrite n° 13287 de Mme Christiane Taubira
- Date de dépôt : 03/03/2003
- outre-mer - DOM : Guyane - tribunaux de grande instance. poste de juge pour enfants. création.
- Question écrite n° 33188 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 10/02/2004
- TVA - réglementation - revendeurs de véhicules d'occasion. régime fiscal.
- Question écrite n° 23307 de M. Gérard Léonard
- Date de dépôt : 04/08/2003
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- Question écrite n° 83116 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 17/01/2006
- politique extérieure - statistiques - ressortissants français.
- Question écrite n° 81554 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 20/12/2005
- papiers d'identité - passeport - délivrance. coût. Malte.
- Question écrite n° 6294 de M. Léon Vachet
- Date de dépôt : 11/11/2002
- commerce et artisanat - FISAC - financement.
- Question écrite n° 47903 de M. Léonce Deprez
- Date de dépôt : 05/10/2004
- sports - politique du sport - femmes. accès.
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